Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du cadre de gestion des moyens du service
Résumé. Le service obtient les moyens nécessaires pour ses missions, avec un cadre défini par la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 novembre 2001Art. 4