JORF n°0080 du 4 avril 2008

Article 6-2

Article 6-2

La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 13 avril 2013

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.