Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 12
Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la mission d'expertise juridique et économique internationale
La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.