Arrêté du 3 avril 2008

Article 6-2

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Article 6-2

La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.

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Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rôle de la mission d'expertise juridique et économique internationale

Résumé. La mission d'expertise juridique et économique internationale s'occupe des accords sur les prix de transfert et aide à réfléchir sur ces questions, ainsi que des litiges fiscaux internationaux.

La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.

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