Article 6-2
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 12
La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.
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