JORF n°87 du 13 avril 2002

Article 1

Article 1

Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé un 3° rédigé comme suit :
« 3° Trois experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé un 3° rédigé comme suit :

« 3° Trois experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants. »