Arrêté du 3 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

Source : Légifrance