JORF n°88 du 13 avril 2001

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Anne Spie, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Anne Spie, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain.