Abrogé par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 1
Créé le 5 avril 1998 · Abrogé le 25 avril 2010
La société Télespace Participation est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
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soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 1
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 (Contrôle des organismes publics par l'État) ;
Vu la délibération du 3 octobre 1997 du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales autorisant l'établissement à créer la société Télespace Participation,
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 1
Créé le 5 avril 1998 · Abrogé le 25 avril 2010
La société Télespace Participation est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 1
Créé le 5 avril 1998 · Abrogé le 25 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Abrogé depuis le dimanche 25 avril 2010
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