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Arrêté du 3 avril 1998

soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

Abrogé25 avril 2010
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 (Contrôle des organismes publics par l'État) ;

Vu la délibération du 3 octobre 1997 du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales autorisant l'établissement à créer la société Télespace Participation,

Abrogé25 avril 2010

Créé le 5 avril 1998 · Abrogé le 25 avril 2010

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

En vigueur du dimanche 5 avril 1998 au samedi 24 avril 2010

Arrêté du 3 avril 1998
Article 1
Article 2