Comité consultatif interrégional de règlement amiable

des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes

Pour la Bretagne et les Pays de la Loire :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 5 du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.
Pour le Centre, la Haute-Normandie et la Basse-Normandie :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale nos 3 et 4 du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.