Comité consultatif interrégional de règlement amiable

des litiges relatifs aux marchés publics de Paris

Pour l'Ile-de-France :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 2 du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.
Pour les départements d'outre-mer :
L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 12 du Conseil général des ponts et chaussées, ou son représentant.