Créé le 3 mai 1995
Les constructeurs communiquent au ministre chargé des transports la liste des personnes habilitées à signer les attestations de classement prévues à l'article 9.
Arrêté du 3 avril 1995
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-03 art. 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 mai 1995
Les constructeurs communiquent au ministre chargé des transports la liste des personnes habilitées à signer les attestations de classement prévues à l'
article 9
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