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Arrêté du 3 avril 1991

portant à 1 000 F la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

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Le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 47 ;

Vu les décrets n° 66-912 et n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger et à leurs modalités d'exécution ;

Vu le décret n° 80-393 du 2 juin 1980 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures, et notamment son article 2,

En vigueur depuis le 18 avril 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 1991

Arrêté du 3 avril 1991
Article 1
Article 2