En vigueur depuis le 18 avril 1991
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
Arrêté du 3 avril 1991
Le seuil indiqué à l'
article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé
est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 avril 1991
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
En vigueur depuis le jeudi 18 avril 1991
Source : Légifrance