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Décret n°80-393 du 2 juin 1980

n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 f la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 47 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 289.

En vigueur depuis le 5 juin 1980 · Dernière version le 4 juin 1989

La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité.

Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.

Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

En vigueur depuis le 5 juin 1980

Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.

Premier ministre : raymond barre. ministre du budget : maurice papon. garde des sceaux, ministre de la justice : alain peyrefitte. ministre de l'interieur : christian bonnet. ministre des affaires etrangeres : jean francois-poncet. ministre de la defense : yvon bourges. ministre de la cooperation : robert galley. ministre de l'economie : rene monory. ministre de l'environnement et du cadre de vie : michel d'ornano. ministre de l'education : christian beullac. ministre des universites : alice saunier-seite. ministre de la sante et de la securite sociale : jacques barrot. ministre du travail et de la participation : jean matteoli. ministre de l'agriculture : pierre mehaignerie. ministre de l'industrie : andre giraud. ministre des transports : joel le theule. ministre du commerce exterieur : jean-francois deniau. ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs : jean-pierre soisson. ministre de la culture et de la communication : jean-philippe lecat. ministre du commerce et de l'artisanat : maurice charretier. secretaire d'etat aux postes et telecommunications et a la telediffusion : norbert segard. secretaire d'etat aux anciens combattants : maurice plantier. secretaire d'etat aupres du ministre de l'interieur (departements et territoires d'outre-mer) : paul dijoud.

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 1980

Décret n°80-393 du 2 juin 1980
Article 1
Article 2