Décret n°80-393 du 2 juin 1980

Article 2

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Article 2

Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.

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En vigueur depuis le 5 juin 1980

Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.

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