En vigueur depuis le 5 juin 1980
Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.
Décret n°80-393 du 2 juin 1980
Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juin 1980
Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 1980
Source : Légifrance