Arrêté du 3 août 2026

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 août 2011

Art. ANNEXE 2

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Création de critères de performance pour la mesure du plomb

Résumé. L'arrêté crée des critères de performance pour les appareils portables à fluorescence X mesurant le plomb dans les revêtements.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 août 2011Art. ANNEXE 2
- Arrêté du 19 août 2011
Art. ANNEXE 2

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