Arrêté du 3 août 2026

Article 2

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Article 2

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Modification des emplois dans les administrations centrales de l'État), et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 8 août 2026

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Déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Modification des emplois dans les administrations centrales de l'État), et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Source : Légifrance