Arrêté du 3 août 2026

Article 2

Créé le 8 août 2026

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.