En vigueur depuis le 8 août 2026
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Déclaration d'intérêts pour les agents publics
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Modification des emplois dans les administrations centrales de l'État), et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.