Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles de l'article premier commencent le 1er août 2023.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er août 2023.
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