JORF n°0182 du 8 août 2023

Arrêté du 3 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société WINNCARE France de radier le code relatif au surmatelas d'aide à la prévention et d'aide au traitement des escarres : « AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO », actuellement pris en charge sous le code 1279317 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 14 mars 2023 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du code concerné, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au surmatelas d'aide à la prévention et d'aide au traitement des escarres : « AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un produit et suppression d'une référence

Résumé Un produit de la sécurité sociale est retiré de la liste et une référence est supprimée.

a) Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, à la sous-section 2, dans le paragraphe 3, au A-2° : « a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé », la rubrique « Société WINNCARE France (WINNCARE) » et le code suivant sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------------------| |1279317|Escarres surmat, air motorisé, s/classe IB, WINNCARE, AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO.|

b) Dans le code 1205477, la mention du code 1279317 est supprimée.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient officiel le 1er janvier 2024

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2024.

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Article 3

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Exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent faire appliquer cet arrêté et le rendre public

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech