Arrêté du 3 août 2023

Article 4

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Article 4

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 août 2026

Créé le 5 août 2023 · Abrogé le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relâche immédiate des animaux non nuisibles capturés par accident

Résumé. Les animaux capturés par erreur doivent être relâchés tout de suite.

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 2023 au vendredi 21 août 2026

Source : Légifrance