Abrogé par Arrêté du 10 août 2026 - art. 6
Créé le 5 août 2023 · Abrogé le 22 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Relâche immédiate des animaux non nuisibles capturés par accident
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.