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Annexe

JORF n°0187 du 13 août 2022

Arrêté du 3 août 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu les articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13 R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2022 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revenu Fiscal de Référence et Plafond de Ressources pour les Enquêtes de 2022

Résumé Les organismes bailleurs utilisent les revenus de 2020 et les plafonds de 2022 pour leurs enquêtes, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2020 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2022 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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Article 2

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Définition et modalités de recueil des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux en 2022

Résumé L'article parle de la façon de collecter des informations sur les logements sociaux en 2022.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.

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Article 3

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Déclaration des organismes bailleurs pour l'enquête sur l'habitation

Résumé Les organismes bailleurs doivent utiliser un formulaire spécifique pour répondre à une enquête sur l'habitation.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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Article 4

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 3 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam