Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 300-3 (Rapport biennal sur la situation du logement)Art. L.300-3Rapport biennal sur la situation du logementLe gouvernement doit faire un rapport tous les deux ans sur la situation du logement en France, incluant des données sur les logements, les loyers et les aides., L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social)Art. L.442-5Collecte de données par les organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent collecter des données sur leurs locataires pour les transmettre à l'État, sous peine d'une amende en cas de non-réponse., L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM)Art. L.472-1-2Application des règles de logement social dans les DOMCertaines règles sur les logements sociaux s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer., R. 442-13 R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux)Art. R.442-14Statistiques annuelles des logements sociauxLes organismes de logement social doivent fournir des statistiques annuelles sur leurs logements et locataires, en distinguant divers critères comme l'occupation, les revenus et la situation professionnelle. et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM)Art. R.472-2Application des règles de logement social dans les DOMCertaines règles sur les logements sociaux s'appliquent dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM)Règles pour les logements sociaux dans les DOMCet arrêté fixe les règles pour les logements sociaux dans les DOM, en précisant comment calculer leur surface, leur prix et leurs subventions. modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM)Art. R.372-1Aides pour les logements locatifs dans les DOML'État peut accorder des subventions et prêts pour financer divers projets immobiliers dans les DOM, comme la construction ou l'amélioration de logements locatifs. à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain)Art. R.372-19Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrainLes travaux doivent commencer dans les trois ans après l'accord de financement pour un terrain, sinon l'État peut demander le remboursement de la subvention. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2022 (Validation d'un accord pour la gestion des logements sociaux)Validation d'un accord pour la gestion des logements sociauxUn nouvel accord est validé pour mieux organiser les demandes de logement social. portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »,
Arrête :