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Arrêté du 3 août 2022

relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les enquêtes sur les logements sociaux en 2022

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent utiliser les revenus de 2020 et les plafonds de 2022 pour leurs enquêtes, avec des règles différentes selon la région.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu les articles L. 300-3 (Rapport biennal sur la situation du logement), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2022 (Validation d'un accord pour la gestion des logements sociaux) portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »,

Arrête :

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Revenu Fiscal de Référence et Plafond de Ressources pour les Enquêtes de 2022

Résumé. Les organismes bailleurs utilisent les revenus de 2020 et les plafonds de 2022 pour leurs enquêtes, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3 (Rapport biennal sur la situation du logement), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2020 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2022 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé (Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État) en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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Définition et modalités de recueil des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux en 2022

Résumé. L'article parle de la façon de collecter des informations sur les logements sociaux en 2022.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.

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Déclaration des organismes bailleurs pour l'enquête sur l'habitation

Résumé. Les organismes bailleurs doivent utiliser un formulaire spécifique pour répondre à une enquête sur l'habitation.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligations d'information des gestionnaires de logements sociaux

Résumé. Les gestionnaires de logements sociaux doivent fournir des informations à l'administration pour suivre l'utilisation des logements et faire un rapport chaque année.
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Publication d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 3 août 2022 mentionne une annexe disponible en ligne.

Fait le 3 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Arrêté du 3 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe