Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des organismes bailleurs pour l'enquête sur l'habitation
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.