Arrêté du 3 août 2022

Article 3

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Article 3

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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Déclaration des organismes bailleurs pour l'enquête sur l'habitation

Résumé. Les organismes bailleurs doivent utiliser un formulaire spécifique pour répondre à une enquête sur l'habitation.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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