Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de l'avance sur frais de déplacement
Résumé L'agent peut obtenir une avance de 100 % des frais de déplacement, mais il doit la demander avant de partir.
Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement au déplacement.
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