JORF n°0179 du 4 août 2022

Arrêté du 3 août 2022

La Première ministre,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de remboursement des frais d'hébergement

Résumé Le remboursement pour une nuitée d'hébergement est de 70 euros, mais peut aller jusqu'à 110 euros dans certaines villes.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en France métropolitaine est fixé à 70 euros par nuitée. Toutefois, dans les communes ouvrant droit à un taux majoré en application de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, ce taux est porté respectivement à 90 euros et à 110 euros dans la limite des sommes effectivement engagées.

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Article 2

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Remboursement des frais d'hébergement pour les inspecteurs

Résumé Les inspecteurs peuvent demander le remboursement de leurs frais d'hébergement.

Les membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, en tournée d'inspection en France, peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement dans la limite des sommes effectivement engagées et de 1,5 fois les taux de remboursement mentionnés dans l'arrêté susvisé.

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Article 3

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Indemnités de déplacement du vice-président du Conseil d'État

Résumé Le vice-président du Conseil d'État et son équipe peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, mais elle ne doit pas dépasser les frais réels et un montant maximal.

Pour leurs déplacements en France et à l'étranger, le vice-président du Conseil d'Etat et la délégation qui l'accompagne peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission, dans la limite de deux fois le taux maximal mentionné dans l'arrêté susvisé. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

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Article 4

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Taux de l'avance sur frais de déplacement

Résumé L'agent peut obtenir une avance de 100 % des frais de déplacement, mais il doit la demander avant de partir.

Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement au déplacement.

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Article 5

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Abolition de l'arrêté de 2019 sur les frais de déplacements des agents de la juridiction administrative

Résumé Les règles pour payer les déplacements des agents administratifs changent.

L'arrêté du 26 juillet 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative est abrogé.

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Article 6

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Durée de validité de l'arrêté du 3 août 2022

Résumé Cet arrêté est valable pendant trois ans.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais