Créé le 7 août 2020
Est concernée la société Finergal SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Arrêté du 3 août 2020
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020