En vigueur depuis le 7 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour un prêt à Finergal SAS
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel nord de France pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Finergal SAS) du présent arrêté, consenti à la société Finergal SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Finergal SAS concernée par un arrêté réglementaire), et dont le montant de 17 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de crédit pour un prêt spécifique).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).