Arrêté du 3 août 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Finergal SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Finergal SAS concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 7 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour Finergal SAS

Résumé. Un prêt de 17 millions d'euros accordé à la société Finergal SAS respecte les plafonds fixés par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Finergal SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Finergal SAS concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

Source : Légifrance