En vigueur depuis le 7 août 2020
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Prêt garanti par l'État pour Finergal SAS
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Finergal SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Finergal SAS concernée par un arrêté réglementaire) de ce même arrêté.