Créé le 15 août 2018
Propreté du site.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
Arrêté du 3 août 2018
Article 3.3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 août 2018