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Modification des conditions de remboursement pour copie privée
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 3 août 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2011
Art. 2, Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Exécution et publication de l'arrêté
Arrêté du 20 décembre 2011 · art. 3 (V)
Publication d'un arrêté et désignation des ministres responsables
Arrêté du 20 décembre 2011 · art. 2 (V)
Exonérations de la rémunération pour copie privée
Code de la propriété intellectuelle · art. L311-8
Exonération de TVA pour les exportations
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · art. 74