Arrêté du 20 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée) par la personne qui procède à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire d'un support d'enregistrement mis en circulation en France comprend :
1° Les justificatifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 1er (Documents requis pour le remboursement de la rémunération pour copie privée) ;
2° Une facture de vente à l'export en nom propre comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support vendu : marque, capacité de stockage et quantités vendues) ;
3° Lorsque le support est livré au sein de l'Union européenne, une copie de tout document de transport attestant de son expédition et de sa réception ;
4° Lorsque le support est exporté en dehors du territoire de l'Union européenne, une copie de l'un des justificatifs mentionnés au c. ou au d. de l'article 74 de l'annexe 3 du code général des impôts.
Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa ne comporte pas le justificatif mentionné au 3° de l'article 1er (Documents requis pour le remboursement de la rémunération pour copie privée), sauf si des éléments nouveaux le justifient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs pour le remboursement de la rémunération pour copie privée

Résumé. Pour demander un remboursement de la rémunération pour copie privée, il faut fournir des justificatifs comme une facture de vente et des documents prouvant l'exportation ou la livraison intracommunautaire.

Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée) par la personne qui procède à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire d'un support d'enregistrement mis en circulation en France comprend :
1° Les justificatifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 1er (Documents requis pour le remboursement de la rémunération pour copie privée) ;
2° Une facture de vente à l'export en nom propre comportant les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support vendu : marque, capacité de stockage et quantités vendues) ;
3° Lorsque le support est livré au sein de l'Union européenne, une copie de tout document de transport attestant de son expédition et de sa réception ;
4° Lorsque le support est exporté en dehors du territoire de l'Union européenne, une copie de l'un des justificatifs mentionnés au c. ou au d. de l'article 74 de l'annexe 3 du code général des impôts.
Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa ne comporte pas le justificatif mentionné au 3° de l'article 1er (Documents requis pour le remboursement de la rémunération pour copie privée), sauf si des éléments nouveaux le justifient.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Modifié parArrêté du 3 août 2018art. 1 : Modification des conditions de remboursement pour copie privée

En résumé. L'article ajoute des conditions spécifiques pour le dossier de demande de remboursement pour l'exportation ou la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement, en précisant les justificatifs requis et en modifiant la clause de publication.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au samedi 11 août 2018

Source : Légifrance