En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 17 mars 2025
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Règles pour améliorer l'efficacité énergétique
Prescriptions complémentaires concernant l'efficacité énergétique
Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des conclusions établies dans le rapport prévu à l'article 38 (Optimisation énergétique des installations) et dans l'analyse coûts-avantages relative à la valorisation de la chaleur fatale demandée aux installations de plus de 20 MW dans le dossier d'autorisation.