Arrêté du 3 août 2018

Article 9

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Article 9

Modalités d'application.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse.
Lorsque les combustibles utilisés dans l'installation de combustion sont produits par l'exploitant de cette installation et sur le même site, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement (Zones concernées par les plans de protection de l'atmosphère) et dès lors que l'exploitant a justifié, en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) :

  • l'élaboration de procédures internes permettant de garantir que les déchets de bois ainsi brûlés en interne sont correctement triés et ne sont pas traités. Ces procédures sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées ;
  • par une étude technico-économique, le mode de traitement de ces déchets et les mesures compensatoires envisagées.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Règles pour brûler des déchets de bois

Résumé. L'article explique les règles pour brûler certains déchets de bois, sauf si c'est fait sur place et dans des zones spécifiques.

Modalités d'application.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse.
Lorsque les combustibles utilisés dans l'installation de combustion sont produits par l'exploitant de cette installation et sur le même site, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement (Zones concernées par les plans de protection de l'atmosphère) et dès lors que l'exploitant a justifié, en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) :

  • l'élaboration de procédures internes permettant de garantir que les déchets de bois ainsi brûlés en interne sont correctement triés et ne sont pas traités. Ces procédures sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées ;
  • par une étude technico-économique, le mode de traitement de ces déchets et les mesures compensatoires envisagées.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance