Article 2
Les éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle sont déclarés par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
En cas de déclaration ou de déclaration rectificative après la date limite de télédéclaration, le formulaire de déclaration à remplir, homologué sous le n° CERFA 14049, est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do. Cette déclaration tardive, initiale ou rectificative, ne pourra donner lieu au paiement par voie électronique qui sera ouvert dans des conditions définies par arrêté à l'issue de la phase de télédéclaration des éléments de l'assiette.
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