Arrêté du 3 août 2016

Article 1

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Article 1

La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2016 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte le 5 septembre 2016 et s'achève le 4 octobre 2016 (inclus).

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Déclaration en ligne des cotisations pour le logement social

Résumé. Les organismes doivent déclarer en ligne leurs cotisations pour le logement social entre le 5 septembre et le 4 octobre 2016.

La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2016 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte le 5 septembre 2016 et s'achève le 4 octobre 2016 (inclus).

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