En vigueur depuis le 8 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles normes électriques aux constructions neuves
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation visés à l'article 1 (Règles de sécurité pour l'électricité dans les nouvelles maisons) dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.