Arrêté du 3 août 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation visés à l'article 1 (Règles de sécurité pour l'électricité dans les nouvelles maisons) dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Application des nouvelles normes électriques aux constructions neuves

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations électriques dans les maisons neuves s'appliquent dès la demande de permis de construire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation visés à l'article 1 (Règles de sécurité pour l'électricité dans les nouvelles maisons) dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Source : Légifrance