Arrêté du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

Les installations électriques des bâtiments d'habitation mentionnées à l'article 2 (Règles de sécurité pour les installations électriques dans les logements) du présent arrêté, conçues et réalisées selon les prescriptions du titre 10 de la norme NF C 15-100 de 2002, la mise à jour de 2005 de la norme NF C 15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5, et les ouvrages de branchement mentionnées à l'article 3 (Règles pour les branchements électriques privés), conçus et réalisés selon les prescriptions de la norme NF C 14-100 de 2008 et ses amendements A1 à A3, sont présumés satisfaire aux objectifs du présent arrêté.
Toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Normes de sécurité pour les installations électriques des bâtiments d'habitation

Résumé. Les installations électriques des maisons neuves doivent suivre des normes spécifiques pour garantir la sécurité.

Les installations électriques des bâtiments d'habitation mentionnées à l'article 2 (Règles de sécurité pour les installations électriques dans les logements) du présent arrêté, conçues et réalisées selon les prescriptions du titre 10 de la norme NF C 15-100 de 2002, la mise à jour de 2005 de la norme NF C 15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5, et les ouvrages de branchement mentionnées à l'article 3 (Règles pour les branchements électriques privés), conçus et réalisés selon les prescriptions de la norme NF C 14-100 de 2008 et ses amendements A1 à A3, sont présumés satisfaire aux objectifs du présent arrêté.
Toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment.

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

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