Arrêté du 3 août 2016

Article 3

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Article 3

Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative sont conçus et réalisés selon les prescriptions des articles 5 à 76 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Règles techniques pour les branchements électriques privés

Résumé. Les branchements électriques sur une propriété privée doivent suivre des règles techniques précises pour garantir la sécurité.

Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative sont conçus et réalisés selon les prescriptions des articles 5 à 76 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Source : Légifrance