ARRÊTÉ du 3 août 2015

Article 1

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Article 1

Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un cinquième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve statutaire obligatoire dit « fonds de développement ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant total des réserves atteint le cinquième du capital social.

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En vigueur depuis le 12 août 2015

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Prélèvement obligatoire pour les réserves dans les entreprises solidaires

Résumé. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent mettre de côté au moins un cinquième de leurs bénéfices pour un fonds de réserve, jusqu'à ce que cette réserve atteigne le cinquième du capital social.

Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un cinquième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve statutaire obligatoire dit « fonds de développement ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant total des réserves atteint le cinquième du capital social.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2015

Source : Légifrance