ARRÊTÉ du 3 août 2015

Article 2

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Article 2

Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement de la moitié au moins, affecté aux réserves obligatoires, légales et statutaires, ou au report bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 12 août 2015

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Prélèvement obligatoire sur les bénéfices dans l'ESS

Résumé. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent mettre de côté au moins la moitié de leurs bénéfices pour les réserves obligatoires.

Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement de la moitié au moins, affecté aux réserves obligatoires, légales et statutaires, ou au report bénéficiaire.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2015

Source : Légifrance