ARRÊTÉ du 3 août 2015

Article 1

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Article 1

Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe et de la Martinique sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 août 2015

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Contrôle budgétaire des agences urbaines en Guadeloupe et Martinique

Résumé. Les agences chargées des espaces urbains en Guadeloupe et Martinique doivent suivre un contrôle budgétaire spécifique.

Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe et de la Martinique sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2015

Source : Légifrance