ARRÊTÉ du 3 août 2015

Article 1

Créé le 12 août 2015

Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe et de la Martinique sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2015