JORF n°0186 du 11 août 2012

Article 1

Article 1

L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale est modifié comme suit :
Dans le tableau de l'article 1er, la ligne « Polynésie française » est ainsi rédigée :

| COLLECTIVITÉ |SERVICE CHARGÉ
de la gestion de l'aide
à la continuité territoriale|SERVICE CHARGÉ
de la gestion du passeport
pour la mobilité des études|SERVICE CHARGÉ
de la gestion du passeport
pour la mobilité de
la formation professionnelle| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Polynésie française| Haut-commissariat de la République en Polynésie française | | |


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Version 1

L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale est modifié comme suit :

Dans le tableau de l'article 1er, la ligne « Polynésie française » est ainsi rédigée :

COLLECTIVITÉ

SERVICE CHARGÉ

de la gestion de l'aide

à la continuité territoriale

SERVICE CHARGÉ

de la gestion du passeport

pour la mobilité des études

SERVICE CHARGÉ

de la gestion du passeport

pour la mobilité de

la formation professionnelle

Polynésie française

Haut-commissariat de la République en Polynésie française