Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 janvier 2010
Le montant mensuel de la majoration exceptionnelle de la prime d'activité prévue à l'article 4 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― fonctionnaires membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et agents contractuels assimilés : 129,58 €.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 12
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017
Le montant mensuel de la majoration exceptionnelle de la prime d'activité prévue à l'article 4 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― fonctionnaires membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et agents contractuels assimilés : 129,58 €.