Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 janvier 2010
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.