Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 9
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Fixation des taux de la prime d'évolution des qualifications dans l'aviation civile
Les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 sont fixés par référence au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue au chapitre II de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé fixant les modalités d'application dudit décret.