JORF n°0195 du 25 août 2009

Article 3

Article 3

L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Version 1

L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.