Abrogé4 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 août 2019 - art. 4
Créé le 26 août 2009
L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 3 août 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 27 août 2019art. 4
En vigueur du mercredi 26 août 2009 au mardi 3 septembre 2019
L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.