Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2009 du préfet des Alpes-Maritimes accordant une concession relative à l'utilisation des dépendances du domaine publique maritime maintenues en dehors des ports, conforme au décret n° 2004-308 du 29 mars 2004, pour une zone marine protégée aménagée en récifs artificiels sur le littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer ;
Sur proposition du conseil général des Alpes-Maritimes, de la commune de Cagnes-sur-Mer, du comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Alpes-Maritimes et de la prud'homie de pêche de Cagnes-sur-Mer,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2019-09-04 par [object Object]
Une réserve est créée sur le littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants :
Point A :
― coordonnées X : 7° 8 44,54'' E ;
― coordonnées Y : 43° 38 35,12'' N.
Point B :
― coordonnées X : 7° 8 51,19'' E ;
― coordonnées Y : 43° 38 27,53'' N.
Point C :
― coordonnées X : 7° 8 59,17'' E ;
― coordonnées Y : 43° 38 37,80'' N.
Point D :
― coordonnées X : 7° 8 50,40'' E ;
― coordonnées Y : 43° 38 43,43'' N.
Point EL :
― coordonnées X : 7° 8 46,52'' E ;
― coordonnées Y : 43° 38 30,61'' N ;
Point EE :
― coordonnées X : 7° 8 51,82'' E ;
― coordonnées Y : 43° 38 43,31'' N.
Article 2
Abrogé depuis le 2019-09-04 par [object Object]
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble de la zone marine protégée.
Article 3
Abrogé depuis le 2019-09-04 par [object Object]
L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4
Abrogé depuis le 2019-09-04 par [object Object]
Des dérogations aux dispositions de l'article 2 pourront être accordées par le directeur interrégional de la mer de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins du suivi scientifique des résultats obtenus dans la réserve.
Article 5
Abrogé depuis le 2019-09-04 par [object Object]
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des affaires maritimes des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
