Créé le 7 août 2007
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Arrêté du 3 août 2007
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 7 août 2007
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.