Arrêté du 3 août 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le secrétaire général du Gouvernement et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le secrétaire général du Gouvernement et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance