Arrêté du 3 août 2007

Article 5

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Article 5

Conformément à l'

article 7 du décret du 24 avril 2006 susvisé

, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants est conforme au modèle annexé à l'

arrêté du 24 avril 2006 susvisé

.

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