Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.