Article 1
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité au profit de l'union Radiance-Groupe APRI.
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