Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Radiance-Groupe APRI, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet ;
Vu la délibération du 14 septembre 2005 de l'assemblée générale d'UNI Mutualité ;
Vu la délibération du 15 septembre 2005 de l'assemblée générale de l'union Radiance-Groupe APRI ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 28 juin 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité au profit de l'union Radiance-Groupe APRI.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
S. Seiller